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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une entente qui intervient entre le client et le membre de l’Ordre après la demande d’arbitrage est consignée par écrit, signée par eux et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre ou, si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.
D. 49-98, a. 13.
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